Pr?sentation du dispositif
Le droit individuel ? la formation (DIF) permet aux salari?s disposant d’une certaine anciennet?
dans l’entreprise de b?n?ficier d’actions de formation professionnelle, r?mun?r?es ou indemnis?es,
en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.
Le DIF est une nouvelle modalit? d’acc?s des salari?s ? la formation, ? c?t? des formations retenues
par l’employeur dans le plan de formation et du projet individuel du salari? formalis? dans le cadre
du cong? individuel de formation (CIF).
Le DIF peut se d?cliner diff?remment d’une entreprise ou d’une branche ? l’autre, une large place
?tant faite ? la n?gociation collective.
B?n?ficiaires
Salari?s en contrat ? dur?e ind?termin?e (CDI)
Tout salari? titulaire d’un CDI, ? temps complet ou ? temps partiel, et disposant d’une anciennet?
d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploi b?n?ficie, chaque ann?e, d’un droit individuel ? la
formation.
Sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable, l’anciennet? d’un an est comptabilis?e ?
compter du 7 mai 2004. Les premi?res heures capitalis?es au titre du DIF peuvent donc ?tre
utilis?es ? compter du 7 mai 2005.
Salari?s en contrat ? dur?e d?termin?e (CDD)
Les salari?s employ?s en CDD peuvent ?galement b?n?ficier du DIF sous r?serve d’avoir travaill?
au moins quatre mois, cons?cutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.
Le salari? sous CDD doit ?tre inform? par son employeur de ses droits au titre du DIF.
Exclus du dispositif
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ne peuvent
pas b?n?ficier du DIF.
Modalit?s d’acquisition des droits au DIF
Droits annuels
La dur?e des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an.
Une convention ou un accord collectif? interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peut
toutefois pr?voir une dur?e sup?rieure.
Pour les salari?s ? temps partiel ou employ?s sous CDD, cette dur?e est calcul?e au prorata de
leur dur?e du travail.
Cumul des droits
Les droits acquis peuvent ?tre cumul?s sur 6 ans.
Au terme de cette p?riode et ? d?faut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonn?
? 120 heures.
Ce plafond s’applique ?galement aux salari?s ? temps partiel, quel que soit le nombre d’ann?es
cumul?es, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur dur?e de travail.
Am?nagements conventionnels
Une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut pr?voir des modalit?s
particuli?res de mise en ?uvre du DIF, sous r?serve que le cumul des droits ouverts soit au
moins ?gal ? une dur?e de 120 heures sur 6 ans, ou pour les salari?s ? temps partiel, au montant
cumul? des heures calcul?es chaque ann?e au prorata de la dur?e du travail dans la limite de 120 heures.
D?duction du nombre d’heures
Le cr?dit d’heures dont dispose le salari? au titre du DIF est r?duit ? hauteur des formations qu’il
r?alise dans le cadre de celui-ci.
Information des salari?s
Chaque salari? est inform? par ?crit annuellement du total de ses droits acquis au titre du DIF.
Actions de formation admises
Priorit?s fix?es par convention ou accord
Des priorit?s peuvent ?tre d?finies pour les actions de formation mises en ?uvre dans le cadre
du DIF par convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise ou, ? d?faut, par accord
interprofessionnel.
En l’absence de convention ou d’accord
A d?faut d’un tel accord, les actions de formation mises en ?uvre dans le cadre du DIF sont :
les actions de promotion permettant d’acqu?rir une qualification plus ?lev?e ;
les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
les actions de qualification visant ? l’obtention d’une qualification enregistr?e dans le r?pertoire
national de certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d’une convention
collective nationale de branche, ou figurant sur une liste ?tablie par la commission paritaire
nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
Mise en ?uvre du DIF
Initiative du salari?
La mise en ?uvre du DIF rel?ve de l’initiative du salari?, en accord avec son employeur.
Le choix de l’action de formation envisag?e est arr?t? par accord ?crit du salari? et de l’employeur.
Ce choix tient ?ventuellement compte des priorit?s conventionnelles.
R?ponse de l’employeur
L’employeur dispose d’un mois pour notifier sa r?ponse lorsque le salari? prend l’initiative de faire
valoir ses droits ? la formation.
L’absence de r?ponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de d?saccord
Lorsque, durant deux exercices civils cons?cutifs, le salari? et l’entreprise sont en d?saccord sur
le choix de l’action de formation au titre du DIF, l’organisme paritaire agr?? au titre du cong? individuel
de formation (OPACIF) dont rel?ve l’entreprise assure par priorit? la prise en charge financi?re de l’action
de formation dans le cadre d’un cong? individuel de formation (CIF).
La demande du salari? doit toutefois correspondre aux priorit?s et crit?res d?finis par l’organisme.
D?roulement du DIF
Principe : d?roulement du DIF en dehors du temps de travail
Les actions de formation se d?roulent, en principe, en dehors du temps de travail.
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut pr?voir que le
DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail.
Protection sociale du salari?
Pendant la dur?e de la formation r?alis?e, le salari? b?n?ficie de la l?gislation de la s?curit? sociale
relative ? la protection en mati?re d’accidents de travail et de maladies professionnelles.
R?mun?ration
Formation pendant le temps de travail
Les heures consacr?es ? la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail
effectif et ouvrent donc droit au maintien de la r?mun?ration du salari?.
Formation hors p?riode de travail
Lorsque les heures de formation sont effectu?es hors du temps de travail, le salari? b?n?ficie du
versement par l’employeur d’une allocation de formation, ?gale ? 50 % de la r?mun?ration nette
de r?f?rence du salari?. Cette allocation de formation n’est pas soumise ? cotisations sociales et
s’ajoute ? la r?mun?ration du salari?.
Un document r?capitulatif retra?ant l’ensemble des heures de formation effectu?es et des versements
de l’allocation aff?rents est remis au salari? chaque ann?e. Ce document est annex? au bulletin de paie.
Frais de formation
Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont ? la charge de l’employeur.
Pour les salari?s en CDD, c »est l’OPACIF dont rel?ve l’entreprise qui assure la prise en charge des frais de
formation, de transport et d’h?bergement ainsi que de l’allocation de formation.
Prise en charge de l’action de formation dans le cadre du CIF
Si l’OPACIF prend en charge l’action de formation dans le cadre du CIF (en cas de d?saccord entre le
salari? et l’entreprise sur le choix de l’action au titre du DIF), l’employeur est tenu de verser ? l’organisme
le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’int?ress? au titre du DIF et
les frais de formation.
DIF et rupture de contrat
Transf?rabilit? du DIF en cas de licenciement
Le DIF est transf?rable en cas de licenciement du salari?, sauf pour faute grave ou faute lourde.
Le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas
?t? utilis?es permet de financer, en tout ou partie, une action de bilan de comp?tences, de validation des
acquis de l’exp?rience (VAE) ou de formation, sous r?serve que celle-ci ait ?t? demand?e par le salari?
avant la fin du pr?avis.
Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit informer le salari? de ses droits en mati?re de DIF, et
notamment de cette possibilit? de demander pendant le pr?avis ? b?n?ficier de telles actions.
A d?faut d’une telle demande, le montant correspondant au DIF n’est pas d? par l’employeur.
Transf?rabilit? du DIF en cas de d?mission
En cas de d?mission, le salari? peut aussi demander ? b?n?ficier de son DIF sous r?serve que l’action
de bilan de comp?tences, de VAE ou de formation soit engag?e avant la fin du pr?avis.
Non transf?rabilit? en cas de d?part ? la retraite
En cas de d?part ? la retraite, le DIF n’est pas transf?rable.
Le salari? perd donc ses droits en la mati?re.
Pour toute information, s’adresser :
-?? aux repr?sentants du personnel de son entreprise,
-?? ? son employeur,
-?? ? la direction du personnel de son entreprise,
-?? ? la direction d?partementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
-?? au service Info-emploi du minist?re en charge du travail.
Voir aussi :
Convention collective
Pour plus d’information, les services ? contacter :
Direction d?partementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Travail Info Service du minist?re du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit?
T?l?phone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
Textes de r?f?rence
Code du travail
articles L6323-1 ? L6323-12